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Contrôle d’accès : éléments juridiques

Depuis 2006 et la loi sur la sécurité, un certain nombre de textes ont balisé les obligations des animateurs et de leurs structures de tutelle.
Dans la convention qui les lient au Sivu, les collectivités s’engagent avec lui à mettre en place les outils nécessaires pour répondre à deux obligations :
-  la sécurité par le traçage des connexions et l’identification des utilisateurs
-  la protection des mineurs par un dispositif de filtrage des accès

A) répondre aux obligations légales de sécurité par le traçage des connexions et l’identification des utilisateurs,

Article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques, qui assimile, dans son troisième alinéa, un lieu d’accès public à Internet à un opérateur de télécommunications et à un fournisseur d’accès :
"I. - Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des II, III, IV et V.

Les personnes qui fournissent au public des services de communications électroniques établissent, dans le respect des dispositions de l’alinéa précédent, des procédures internes permettant de répondre aux demandes des autorités compétentes.

Les personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article.

II. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d’un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l’autorité judiciaire ou de la haute autorité mentionnée à l’article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle d’informations, il peut être différé pour une durée maximale d’un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le V, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l’activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l’Etat, par les opérateurs."

Article R10-13 du Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 qui fixe les données à recueillir : " I. - En application du II de l’article L. 34-1 les opérateurs de communications électroniques conservent pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales :
a) Les informations permettant d’identifier l’utilisateur ;
b) Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ;
c) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication ;
d) Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;
e) Les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication.

...

III. - La durée de conservation des données mentionnées au présent article est d’un an à compter du jour de l’enregistrement.

...

B) répondre aux obligations légales par un dispositif de filtrage des accès.

Pour la protection des mineurs :Article 227-24 du Code Pénal :

"Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables."

Pour tous, répondre aux obligations instituées par l’article 6 de la LCEN, qui oblige les fournisseurs d’accès à "restreindre l’accès à certains services" ou au moins d’en fournir le moyen à l’abonné.

Quand à la conservation des données, elle a été précisée par l’article 1 du décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

A priori, ces obligations s’imposent aux fournisseurs d’accès (FAI) et aux hébergeurs, mais, retour à la case départ, et principe de précaution oblige, on revient à l’article L34-1 du Code des postes et des communications qui assimile les accès publics à des FAI.




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